Décret du 23 septembre 1999 abrogeant le décret du 21 mai 1984 fixant l'étendue d'une zone et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours du faisceau hertzien Albi-Castres (tronçon Castelnau-de-Lévis-Montredon-Labessonnié) traversant le département du Tarn

J.O. Numéro 227 du 30 Septembre 1999 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 14494
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Décret du 23 septembre 1999 abrogeant le décret du 21 mai 1984 fixant l'étendue d'une zone et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours du faisceau hertzien Albi-Castres (tronçon Castelnau-de-Lévis-Montredon-Labessonnié) traversant le département du Tarn

NOR : ECOI9920238D

Par décret en date du 23 septembre 1999, les dispositions du décret du 21 mai 1984 fixant l'étendue d'une zone et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours du faisceau hertzien Albi-Castres (tronçon Castelnau-de-Lévis-Montredon-Labessonnié) traversant le département du Tarn sont abrogées.